Consultation sur la responsabilité d’un établissement de crédit en cas de fraude aux moyens de paiement

Résumé

L'établissement de crédit souhaitait être éclairé sur le cas de partage de responsabilité entre la banque émettrice, la banque réceptrice des fonds et le client en cas de détournement de moyen de paiement (avec et sans authentification forte).

Tâche

Consultation listant l’ensemble des hypothèses et préconisations.

Résultats

Compréhension des enjeux dans le cadre des contentieux en cours.