Non-exécution par un établissement de crédit d’une opération de paiement en raison de sanction OFAC

Résumé

Accompagnement d’un établissement de crédit dans le cadre d’un contentieux l’opposant à une entreprise du secteur industriel pour refus d’exécuter une transaction en raison de l’existence de sanctions économiques prononcées par l’OFAC.

Problématique

Une banque mandatée pour exécuter une opération de paiement refusait de réaliser celle-ci en raison de sanctions OFAC sur le bénéficiaire effectif.